Version du 2 novembre 2026 — applicable à compter de cette date
Ces conditions encadrent l'utilisation de l'application Oplaa (iOS et web) et, le cas échéant, la souscription à l'abonnement Oplaa Pro. En créant un compte ou en utilisant Oplaa, vous les acceptez.
Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (« CGU/CGV ») définissent les règles d'accès et d'utilisation de l'Application et les conditions de souscription à Oplaa Pro.
Elles sont acceptées lors de la création du compte et à chaque utilisation de l'Application. Si vous utilisez Oplaa au nom d'un Établissement, vous déclarez avoir le pouvoir d'engager celui-ci.
Les CGU/CGV s'appliquent avec la politique de confidentialité et, pour les Établissements, le contrat de sous-traitance des données (RGPD), qui en font partie intégrante. En cas de contradiction, le contrat de sous-traitance prévaut pour tout ce qui concerne les données personnelles.
Oplaa permet notamment de :
L'Application fonctionne aussi sans compte, en local sur l'appareil ; les données ne sont alors ni synchronisées ni sauvegardées par Oplaa.
Ce qu'Oplaa n'est pas. Oplaa n'est pas un logiciel de paie, de pointage certifié ni un service de conseil juridique, social ou comptable. Les calculs (heures supplémentaires, majorations, coût, compteurs) sont fournis à titre indicatif, à partir des règles et paramètres saisis par l'Établissement, et doivent être vérifiés par l'Établissement et son expert-comptable avant tout usage pour la paie ou vis-à-vis des salariés et des administrations.
La création d'un compte nécessite une adresse e-mail valide et un mot de passe. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. L'Application est réservée aux personnes majeures et à un usage professionnel.
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte. En cas d'utilisation non autorisée, prévenez-nous sans délai à l'adresse indiquée dans les mentions légales.
L'Admin décide qui rejoint l'Établissement et avec quel rôle, en générant des codes d'invitation. Il lui appartient de ne communiquer les codes qu'aux personnes concernées, de retirer les accès des personnes qui quittent l'Établissement et de veiller à ce qu'il reste toujours au moins un Admin. L'Éditeur n'intervient pas dans l'attribution des rôles.
Un Employé n'accède qu'à son propre planning, ses absences et ses demandes de congés. Il ne voit ni les salaires, ni les coordonnées des autres membres de l'équipe. Son compte est gratuit.
La consultation du planning et les comptes Employés sont gratuits. Les fonctions de gestion (création et modification des plannings, équipe, exports, etc.) sont réservées aux Établissements disposant d'Oplaa Pro, dès lors que l'abonnement est proposé dans l'Application. Tant que l'abonnement n'est pas activé dans l'Application, ces fonctions sont accessibles gratuitement.
| Offre | Prix | Durée |
|---|---|---|
| Oplaa Pro | 4,99 € TTC par mois et par établissement | Mensuel, renouvelé automatiquement, sans engagement |
| Essai | Gratuit | 1 mois, une seule fois par Établissement |
Le prix s'entend par Établissement : un abonnement couvre un seul Établissement, quel que soit le nombre d'Admins, de Managers et d'Employés ; une entreprise qui gère plusieurs Établissements dans Oplaa souscrit un abonnement pour chacun. Le prix affiché dans l'App Store au moment de la souscription fait foi ; il peut varier selon le pays et la TVA applicable.
L'abonnement est souscrit exclusivement via l'achat intégré de l'App Store (Apple). Le paiement, la facturation, le renouvellement, les reçus et les éventuels remboursements sont gérés par Apple selon ses propres conditions, que vous acceptez lors de l'achat. L'Éditeur ne collecte ni ne stocke aucune donnée bancaire.
L'abonnement se renouvelle automatiquement chaque mois, sauf résiliation au moins 24 heures avant la fin de la période en cours. Vous pouvez résilier à tout moment depuis les réglages de votre compte Apple (Réglages → votre nom → Abonnements). La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; aucune période entamée n'est remboursée par l'Éditeur. Les demandes de remboursement s'adressent à Apple.
L'Éditeur peut modifier le prix de l'abonnement. Toute hausse est annoncée au moins 30 jours à l'avance par Apple et/ou dans l'Application ; elle ne s'applique qu'aux périodes suivantes et vous pouvez résilier avant son entrée en vigueur.
Essai gratuit. Le premier mois d'Oplaa Pro est offert. À l'issue de l'essai, l'abonnement est facturé au tarif en vigueur sauf résiliation avant la fin de l'essai. Un seul essai par Établissement et par compte Apple.
Codes d'accès offerts. L'Éditeur peut remettre des codes activant Oplaa Pro gratuitement pour une durée déterminée ou illimitée (partenaires, testeurs, offres commerciales). Un code est personnel à l'Établissement, limité en nombre d'utilisations, non monnayable et non cumulable avec un abonnement payant en cours. L'Éditeur peut mettre fin à un accès offert avec un préavis de 30 jours, ou sans préavis en cas d'utilisation abusive. Un accès offert n'ouvre droit à aucune indemnité ni remboursement.
Oplaa s'adresse à des professionnels. Le droit de rétractation du Code de la consommation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels, sauf lorsque l'Établissement emploie cinq salariés au plus et que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale (article L221-3 du Code de la consommation). Dans ce cas, l'Établissement dispose de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, en s'adressant à Apple pour tout achat réalisé via l'App Store, ou à l'Éditeur pour un code offert. L'essai gratuit permet en toute hypothèse de tester Oplaa Pro sans frais.
L'Établissement s'engage à :
Pour les données des Utilisateurs (compte, connexion), l'Éditeur est responsable de traitement ; les informations figurent dans la politique de confidentialité.
Pour le Contenu saisi par un Établissement sur ses salariés, l'Établissement est responsable de traitement et l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant (article 28 du RGPD). Les engagements réciproques sont décrits dans le contrat de sous-traitance des données, qui lie l'Établissement et l'Éditeur dès l'utilisation du service avec un compte.
Les données sont hébergées dans l'Union européenne. Les sous-traitants ultérieurs (hébergement, envoi d'e-mails, distribution de l'application) sont listés dans le contrat de sous-traitance.
L'Éditeur fait ses meilleurs efforts pour maintenir l'Application accessible 24 h/24, 7 j/7, sans garantie de disponibilité continue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, incident chez un prestataire ou cas de force majeure. Les plannings déjà chargés restent consultables hors connexion sur l'appareil.
Le support est assuré par e-mail (adresse dans les mentions légales) et via la page Assistance & FAQ, en français, aux jours ouvrés, sans engagement de délai.
L'Éditeur peut faire évoluer l'Application, ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités. Une fonctionnalité retirée qui rendrait l'abonnement substantiellement moins utile vous permet de résilier sans frais à la fin de la période en cours. L'utilisation de l'Application suppose un appareil et un système compatibles ; les anciennes versions peuvent cesser d'être prises en charge.
L'Application, son code, son design, sa marque, ses textes et visuels sont la propriété de l'Éditeur ou de ses concédants. Vous bénéficiez d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, limité à l'usage professionnel de votre Établissement, pendant la durée d'utilisation du service. Toute reproduction, décompilation, extraction ou exploitation non autorisée est interdite.
Le Contenu reste la propriété de l'Établissement. Vous accordez à l'Éditeur le droit de l'héberger, le traiter et l'afficher uniquement pour fournir le service.
L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il n'est pas responsable :
Dans les limites permises par la loi, la responsabilité totale de l'Éditeur envers un Établissement est plafonnée au montant effectivement payé par cet Établissement au titre d'Oplaa Pro au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Rien dans ces CGU/CGV ne limite la responsabilité de l'Éditeur en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel, ni les droits impératifs reconnus aux consommateurs lorsqu'ils s'appliquent.
Par vous. Vous pouvez cesser d'utiliser Oplaa à tout moment, résilier l'abonnement via Apple (article 5.4) et supprimer votre compte depuis l'Application (Mon compte → Supprimer mon compte) ou par e-mail.
Par l'Éditeur. L'Éditeur peut suspendre ou résilier un compte, après notification par e-mail et sauf urgence, en cas de manquement grave aux présentes (fraude, tentative d'accès non autorisé, usage illicite, atteinte à la sécurité du service), ou en cas d'arrêt définitif du service avec un préavis d'au moins 60 jours permettant l'export des données. En cas d'arrêt du service, les périodes d'abonnement payées et non consommées sont remboursées au prorata via Apple.
À tout moment, l'Admin peut exporter le Contenu de son Établissement (feuilles d'heures, export comptable, impression des plannings). La suppression d'un compte Admin transfère l'Établissement à un autre Admin s'il en existe ; sinon l'Établissement et tout son Contenu sont supprimés. Les données supprimées sont effacées des sauvegardes de l'hébergeur dans un délai maximal de 30 jours. Les détails figurent dans le contrat de sous-traitance.
L'Éditeur peut modifier les présentes CGU/CGV. Toute modification substantielle est annoncée dans l'Application ou par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation après cette date vaut acceptation ; à défaut, vous pouvez résilier sans frais à la fin de la période en cours. La version applicable est celle publiée sur cette page, datée en tête.
Les présentes sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable : écrivez-nous à l'adresse indiquée dans les mentions légales, nous répondons sous 30 jours.
À défaut d'accord, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège de l'Éditeur pour les relations entre professionnels. Lorsque l'Établissement bénéficie des règles protectrices du consommateur (article 7), il peut saisir la juridiction compétente selon le Code de procédure civile et recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (coordonnées du médiateur désigné par l'Éditeur communiquées sur simple demande et publiées sur cette page dès l'ouverture de l'abonnement) , ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr).